CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) - COLISGO
Derniere mise a jour : 14 mars 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation de la plateforme ColisGo par les utilisateurs, qu'ils soient expediteurs ou voyageurs/transporteurs.
L'utilisation de la plateforme ColisGo implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
2. Definitions
- Annonce : publication effectuee par un Expediteur en vue de faire transporter un Colis.
- Colis : bien materiel faisant l'objet d'un Transport via la Plateforme.
- ColisGo : plateforme numerique exploitee sous la marque ColisGo, accessible via application mobile et site web.
- Compte : espace personnel et securise cree par un Utilisateur.
- Expediteur : Utilisateur publiant une Annonce afin d'expedier un Colis.
- Voyageur non-professionnel : Particulier transportant un Colis dans le cadre d'un deplacement effectue pour son propre compte, a titre non professionnel, dans une logique de partage de frais.
- Transporteur professionnel : Utilisateur agissant a titre professionnel et disposant des autorisations legales requises.
- Plateforme : infrastructure numerique de mise en relation operee par ColisGo.
- Transport : deplacement d'un Colis effectue par un Voyageur non-professionnel ou un Transporteur professionnel.
- Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme, avec ou sans Compte.
3. Role et statut de ColisGo
ColisGo agit exclusivement en qualite d'operateur de plateforme de mise en relation.
ColisGo n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni mandataire des Utilisateurs.
Le contrat de Transport est conclu directement entre l'Expediteur et le Voyageur ou Transporteur, ColisGo n'etant pas partie a ce contrat et n'en assurant pas l'execution.
4. Inscription, Compte et categories d'Utilisateurs
4.1 Inscription
L'inscription est gratuite et reservee aux personnes majeures disposant de la capacite juridique de contracter.
L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise a jour des informations fournies.
4.2 Categories d'Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage a selectionner la categorie correspondant reellement a son usage :
- Expediteur
- Voyageur non-professionnel
- Transporteur professionnel
ColisGo se reserve le droit de demander tout document justificatif et de modifier la categorie d'un Utilisateur en cas d'incoherence.
5. Fonctionnement du service
- L'Expediteur publie une Annonce (lieu, destination, description, poids, valeur).
- Les Voyageurs ou Transporteurs peuvent manifester leur interet a transporter le colis.
- Les conditions du Transport sont librement convenues entre les Utilisateurs.
- Le paiement est effectue via la Plateforme et securise.
ColisGo ne garantit ni la disponibilite d'un Transport, ni sa realisation effective.
6. Colis prohibes
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour expedier notamment :
- Argent comptant
- Alcool
- Colis d'une valeur superieure a 1 000 $ CAD sans autorisation ecrite
- Substances ou biens illegaux
- Cannabis et produits derives
- Armes a feu, munitions
- Tabac et produits du tabac
- Matieres dangereuses ou biologiques
- Colis mal emballes ou non conformes
La liste complete figure en Annexe 1.
7. Obligations des Utilisateurs
7.1 Expediteurs
- Fournir des informations exactes et completes
- Emballer correctement les Colis
- Ne pas expedier de biens interdits ou illegaux
7.2 Voyageurs / Transporteurs
- Respecter les conditions convenues
- Transporter les Colis avec soin
- Informer immediatement en cas d'incident
8. Verification d'identite des Voyageurs
La verification d'identite des Voyageurs constitue une condition prealable obligatoire a l'utilisation des fonctionnalites de transport.
ColisGo peut exiger une piece d'identite officielle valide (permis de conduire, passeport, carte de residence permanente ou document equivalent).
ColisGo se reserve le droit de refuser, suspendre ou restreindre l'acces a tout Compte en cas de :
- documents non conformes,
- doute serieux sur l'identite,
- soupcon de fraude ou d'usurpation.
La verification d'identite ne constitue pas une garantie absolue du comportement des Utilisateurs. ColisGo ne saurait etre tenue responsable des agissements frauduleux d'un Utilisateur verifie.
9. Verification d'identite des Expediteurs
La verification d'identite des Expediteurs est :
- Obligatoire pour les envois de plus de 200 $ CAD ou a l'international
- Optionnelle mais recommandee pour les autres envois (statut "Expediteur verifie")
ColisGo se reserve le droit d'exiger une verification a tout moment, independamment du montant declare, notamment pour la prevention de la fraude ou du blanchiment d'argent.
En cas de doute serieux, ColisGo pourra suspendre ou refuser une Annonce sans indemnisation.
10. Paiement, sequestre et flux financiers (Stripe)
Les paiements sont geres exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement agree.
ColisGo ne detient jamais les fonds verses par les Utilisateurs.
Les sommes sont conservees par Stripe jusqu'a la confirmation de livraison.
Les Utilisateurs acceptent les conditions de Stripe : https://stripe.com/legal
ColisGo percoit une commission de mise en relation, clairement indiquee avant validation du paiement.
11. Assurance et responsabilite
ColisGo peut proposer une assurance optionnelle couvrant certains risques (perte, vol, dommage), selon les conditions de l'assureur partenaire.
Sans souscription, l'Expediteur assume l'entiere responsabilite du Colis.
ColisGo ne saurait etre tenue responsable :
- De l'execution ou non-execution d'un Transport,
- Des dommages subis par un Colis,
- Des litiges entre Utilisateurs.
La responsabilite de ColisGo est limitee aux dommages directs et ne pourra exceder le montant de la commission percue pour le Transport concerne.
12. Donnees personnelles
ColisGo traite les donnees personnelles conformement a :
- la Loi 25 (Quebec)
- la LPRPDE (Canada)
Les donnees sont utilisees uniquement pour :
- le fonctionnement du service,
- la securite,
- la conformite legale.
ColisGo peut recourir a des sous-traitants (paiement, hebergement, verification d'identite), soumis a des obligations strictes de confidentialite et de securite.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de leurs donnees via :
13. Modification des CGU
ColisGo se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informes dans un delai raisonnable avant l'entree en vigueur.
L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiees.
14. Suspension et resiliation
ColisGo peut suspendre ou resilier un Compte en cas de :
- Fraude ou tentative de fraude,
- Violation des CGU,
- Comportement portant atteinte a la Plateforme ou aux Utilisateurs.
15. Propriete intellectuelle
La Plateforme, ses contenus et fonctionnalites sont la propriete exclusive de ColisGo.
Toute reproduction ou exploitation non autorisee est interdite.
16. Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont regies par les lois du Quebec et du Canada.
Tout litige releve des tribunaux competents du district judiciaire applicable.