CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) - COLISGO
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ColisGo par les utilisateurs, qu'ils soient expéditeurs ou voyageurs/transporteurs.
L'utilisation de la plateforme ColisGo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Annonce : publication effectuée par un Expéditeur en vue de faire transporter un Colis.
- Colis : bien matériel faisant l'objet d'un Transport via la Plateforme.
- ColisGo : plateforme numérique exploitée sous la marque ColisGo, accessible via application mobile et site web.
- Compte : espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur.
- Expéditeur : Utilisateur publiant une Annonce afin d'expédier un Colis.
- Voyageur non-professionnel : Particulier transportant un Colis dans le cadre d'un déplacement effectué pour son propre compte, à titre non professionnel, dans une logique de partage de frais.
- Transporteur professionnel : Utilisateur agissant à titre professionnel et disposant des autorisations légales requises.
- Plateforme : infrastructure numérique de mise en relation opérée par ColisGo.
- Transport : déplacement d'un Colis effectué par un Voyageur non-professionnel ou un Transporteur professionnel.
- Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme, avec ou sans Compte.
3. Rôle et statut de ColisGo
ColisGo agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation.
ColisGo n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni mandataire des Utilisateurs.
ColisGo n’intervient à aucun moment dans la prise en charge physique, le stockage ou la livraison des Colis.
Les Voyageurs et Transporteurs agissent de manière indépendante et ne sont en aucun cas des employés, agents ou représentants de ColisGo.
Le contrat de Transport est conclu directement entre l'Expéditeur et le Voyageur ou Transporteur, ColisGo n'étant pas partie à ce contrat et n'en assurant pas l'exécution.
Les entreprises ou utilisateurs situés hors du Canada peuvent utiliser la Plateforme sous réserve de respecter les lois applicables dans leur juridiction. ColisGo n'agit pas en tant que représentant légal de ces entités au Canada.
4. Inscription, Compte et catégories d'Utilisateurs
4.1 Inscription
L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.
L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies.
4.2 Catégories d'Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à sélectionner la catégorie correspondant réellement à son usage :
- Expéditeur
- Voyageur non-professionnel
- Transporteur professionnel
ColisGo se réserve le droit de demander tout document justificatif et de modifier la catégorie d'un Utilisateur en cas d'incohérence.
5. Fonctionnement du service
- L'Expéditeur publie une Annonce (lieu, destination, description, poids, valeur).
- Les Voyageurs ou Transporteurs peuvent manifester leur intérêt à transporter le colis.
- Les conditions du Transport sont librement convenues entre les Utilisateurs.
- Le paiement est effectué via la Plateforme et sécurisé.
ColisGo ne garantit ni la disponibilité d'un Transport, ni sa réalisation effective.
6. Colis prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour expédier notamment :
- Argent comptant
- Alcool
- Colis d'une valeur supérieure à 1 000 $ CAD sans autorisation écrite
- Substances ou biens illégaux
- Cannabis et produits dérivés
- Armes à feu, munitions
- Tabac et produits du tabac
- Matières dangereuses ou biologiques
- Colis mal emballés ou non conformes
La liste complète figure en Annexe 1.
7. Obligations des Utilisateurs
7.1 Expéditeurs
- Fournir des informations exactes et complètes
- Emballer correctement les Colis
- Ne pas expédier de biens interdits ou illégaux
7.2 Voyageurs / Transporteurs
- Respecter les conditions convenues
- Transporter les Colis avec soin
- Informer immédiatement en cas d'incident
8. Vérification d'identité des Voyageurs
La vérification d'identité des Voyageurs constitue une condition préalable obligatoire à l'utilisation des fonctionnalités de transport.
ColisGo peut exiger une pièce d'identité officielle valide (permis de conduire, passeport, carte de résidence permanente ou document équivalent).
ColisGo se réserve le droit de refuser, suspendre ou restreindre l'accès à tout Compte en cas de :
- documents non conformes,
- doute sérieux sur l'identité,
- soupçon de fraude ou d'usurpation.
La vérification d'identité ne constitue pas une garantie absolue du comportement des Utilisateurs. ColisGo ne saurait être tenue responsable des agissements frauduleux d'un Utilisateur vérifié.
Nous pouvons faire appel à des fournisseurs tiers spécialisés pour la vérification d’identité, tels que Didit, afin de confirmer l’identité des utilisateurs dans le cadre de la sécurité, de la prévention de fraude et des obligations réglementaires. Ces fournisseurs peuvent traiter certaines données personnelles (ex. pièce d’identité, selfie) conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
9. Vérification d'identité des Expéditeurs
La vérification d'identité des Expéditeurs est :
- Obligatoire pour les envois de plus de 200 $ CAD ou à l'international
- Optionnelle mais recommandée pour les autres envois (statut "Expéditeur vérifié")
ColisGo se réserve le droit d'exiger une vérification à tout moment, indépendamment du montant déclaré, notamment pour la prévention de la fraude ou du blanchiment d'argent.
En cas de doute sérieux, ColisGo pourra suspendre ou refuser une Annonce sans indemnisation.
10. Paiement, séquestre et flux financiers (Stripe)
Les paiements sont gérés exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
ColisGo ne détient jamais les fonds versés par les Utilisateurs.
Les sommes sont conservées par Stripe jusqu'à la confirmation de livraison.
Les Utilisateurs acceptent les conditions de Stripe : https://stripe.com/legal
ColisGo perçoit une commission de mise en relation, clairement indiquée avant validation du paiement.
11. Assurance et responsabilité
ColisGo peut mettre en relation avec des partenaires proposant une assurance couvrant certains risques (perte, vol, dommage), selon les conditions de l'assureur partenaire.
Sans souscription, l'Expéditeur assume l'entière responsabilité du Colis.
ColisGo ne saurait être tenue responsable :
- De l'exécution ou non-exécution d'un Transport,
- Des dommages subis par un Colis,
- Des litiges entre Utilisateurs.
L'Expéditeur est seul responsable de la déclaration de la valeur du Colis. Toute sous-déclaration peut entraîner un refus d'indemnisation.
Le Transporteur est seul responsable du Colis pendant toute la durée du Transport, sauf accord contraire entre les parties.
La responsabilité de ColisGo est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant de la commission perçue pour le Transport concerné.
La preuve de livraison (photo, signature ou validation via la Plateforme) fait foi de la bonne exécution du Transport, sauf contestation motivée.
12. Données personnelles
ColisGo traite les données personnelles conformément à :
- la Loi 25 (Québec)
- la LPRPDE (Canada)
Les données sont utilisées uniquement pour :
- le fonctionnement du service,
- la sécurité,
- la conformité légale.
ColisGo peut recourir à des sous-traitants (paiement, hébergement, vérification d'identité), soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données via : privacy@colisgo.org
13. Modification des CGU
ColisGo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur.
L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
14. Suspension et résiliation
ColisGo peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :
- Fraude ou tentative de fraude,
- Violation des CGU,
- Comportement portant atteinte à la Plateforme ou aux Utilisateurs.
15. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses contenus et fonctionnalités sont la propriété exclusive de ColisGo.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par les lois du Québec et du Canada.
Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire applicable.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme créant une relation de transporteur, de commissionnaire de transport, d'agent ou de mandataire entre ColisGo et les Utilisateurs.